jeudi 18 juillet 2024

Législation



Respecter le RGPD

Rappel du principe du RGPD

RGPD = Règlement Général sur la Protection des Données. Règlement européen permettant de garantir la protection des données des utilisateurs d’internet.

 

Qu'est-ce-qu'une donnée personnelle

La donnée personnelle = toute information se rapportant à une personne physique clairement identifiée ou identifiable (y compris voix et image). Pour nos élèves : nom, prénom, adresse mail (éventuellement n° téléphone), classe, notes et appréciations.

 

Attention ! Les données personnelles ne sont pas forcément numériques. Tout document contenant ces informations est concerné : fiches-contact de la rentrée, bulletins, remarques sur les copies, …

 

Qu'est-ce-que le traitement des données personnelles ?

Il s'agit de toute opération portant sur des informations personnelles = collecte, tri, organisation, classification, …

 

Que faut-il faire pour respecter le RGPD ?

Toute collecte ou manipulation des données personnelles doit correspondre à un objectif clairement identifiable, légal et pertinent vis-à-vis de l’activité professionnelle. En outre, les données personnelles collectées doivent être sécurisées pour ne pas fuiter (volontairement ou non). La personne qui collecte des données personnelles doit garantir : 

  • Que les données collectées seront sécurisées, et inaccessibles à un tiers ;
  • Que les données collectées seront consultables par les personnes qui ont fourni les données : vérification, changement, ...

 

Qui est concerné par le RGPD

Tout organisme, public ou privé, est soumis au RGPD. Les enseignants, en tant qu'agents de l'Etat, y sont soumis.

 

RGPD et enseignement

Dans le cadre des enseignements, la question du respect du RGPD se pose essentiellement lors de l'utilisation de partenaires-tiers de l'Education Nationale. Particulièrement, l'utilisation de logiciels nécessitant une inscription des élèves au préalable : utilisation d'un nom de compte/mot de passe, utilisation d'une adresse mail (personnelle), utilisation du téléphone, ...

 

Ressources

 


Le droit à l'image

L'utilisation des TICE en classe peut inclure notamment des prises de vues ou des captation vidéos. Or, chaque personne en France dispose d'un droit à l'image qui stipule que : la prise de vue (image ou vidéo) d’une personne ainsi que son utilisation et sa diffusion nécessitent l’autorisation préalable de l’intéressé ou de ses représentants légaux pour les mineurs.

 

Pour vous aider dans les démarches administratives liées à la gestion du droit à l'image, la DRNE de Bourgogne-Franche Comté propose un dossier complet sur ce point juridique, ainsi que des modèles de demandes d'autorisation. Accèder à la ressource


Le droit d'auteur

Comment protéger le travail réalisé dans le cadre des enseignements et faire valoir ses droits à la propriété intellectuelle ?

 

Rappels de la loi : 

  • Article L.112-1 du code de la propriété intellectuelle : définition du droit d’auteur ;
  • Article L.112-2 du CPI : définition d’une œuvre d’esprit ;
  • Article L.112-3 du CPI : droit de l’auteur (cession des droits, reproduction,…) ;
  • Article L.131-3-1 du CPI :

 

« Dans la mesure strictement nécessaire à l’accomplissement d’une mission de service public, le droit d’exploitation d’une œuvre créée par un agent de l’État dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l’État ». 

 

Vous ne possédez pas les droits d’exploitation de vos œuvres ! En cas d’exploitation tiers, il est nécessaire de demander l’autorisation. L’Etat reste propriétaire et prioritaire sur vos œuvres.

 

En réalité, si l’Etat souhaite exploiter commercialement vos œuvres, il doit demander votre autorisation : vous cédez votre droit à titre gracieux ou onéreux.

 

Remarque 01 : la mise en œuvre d’un savoir spécifique ne constitue pas une œuvre d’esprit. Sauf dans le cas d’une originalité manifeste :

  1. Un cours sur les acides aminés = pas de droit d'auteur implicite ; 
  2. Une chanson unique avec musique originale sur les acides aminés = droits d’auteurs.

 

Remarque 02 : dans le cas où l’inspection récupère votre travail pour le présenter à une formation, elle n’est pas tenu de vous citer. Ceci est la conséquence de l'article L.113-1 : l’œuvre appartient, sauf mention contraire, à la personne citée sous le titre de l’œuvre…

 

Remarque 03 : toute œuvre créée par vous en dehors des missions de service public est protégée par le droit d’auteur.

 

Faut-il défendre un droit qui n’existe pas ? 

 

  • Loi vs. morale : chacun possède le droit de faire reconnaître son travail par ses pairs ;
  • Le volet commercial : chacun a le droit de protéger son travail de tentatives de récupération par les éditeurs.

 

Quels sont les bons gestes à avoir ?

 

  • Dater et nommer toutes vos productions : directement sur le document (cartouche, en-tête, pied-de-page), mettre à jour les métadonnées des documents créés ;
  • Utiliser la codification Creative Commons pour « protéger » votre travail (voir l'article associé) ;
  • Utiliser au maximum le mode "lecture seule" (ne protège pas des captures d’écran…) ;
  • Réaliser de la veille sur les productions commerciales pour rechercher des infractions au droit d’auteur ;
  • Demander l’autorisation « morale » avant d’utiliser le travail d’un·e collègue.

 

Cas pratiques

 

  • Un élève capte ma présentation de cours avec un dictaphone : a-t-il le droit de l’exploiter et de la diffuser ? Sauf utilisation commerciale, cas d’une présentation exceptionnelle et en respectant le RGPD = oui ;
  • Je peux opposer le droit d’auteur à un élève qui demande mon cours écrit = non. Le droit est cédé par la mission de service public si le cours sert uniquement à la réalisation de la mission de service public (pas de commercialisation).

 

Le respect du droit d’auteur ne doit donc pas être un frein à la diffusion de vos œuvres par voie numérique.

 

Pour aller plus loin