Cadre réglementaire
La Mission de Contrôle Pédagogique des Formations par Apprentissage (MCPFA) s’inscrit dans un cadre juridique structuré. Son action est définie par les dispositions du Code de l’éducation et du Code du travail, et encadrée par des textes réglementaires et circulaires précisant ses modalités d’intervention.
Législation
Le contrôle pédagogique exercé par l’Éducation nationale repose notamment sur :
- Le Code de l’éducation,
- Le Code du travail,
- La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Textes réglementaires et circulaires
Les textes suivants précisent les modalités du contrôle pédagogique :
- Décret n°2018-1138 du 21 décembre 2018 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage,
- Arrêté du 25 avril 2019 (J.O. du 29 mai 2019) fixant les modalités de mise en œuvre du contrôle pédagogique des formations par apprentissage relevant du ministère chargé de l'Éducation nationale,
- Circulaire n°2023-097 du 27 juillet 2023 relative à la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage, sa place dans les collèges d’inspecteurs et rôle de l’inspecteur-coordonnateur.
Périmètre du contrôle pédagogique
Le contrôle s’exerce uniquement sur les formations préparant à des diplômes de l’Éducation nationale, du CAP au BTS, en CFA publics et privés.
Distinction avec d’autres contrôles
La MCPFA n’intervient pas sur :
- Les conditions de travail (Inspection du travail),
- La qualité de l’alternance sur le plan contractuel (OPCO, DREETS),
- Les problématiques de rémunération ou de droit du travail (employeur, DREETS).
A retenir
Le contrôle pédagogique concerne uniquement les diplômes de l’Éducation nationale (CAP à BTS).
Il est exercé dans tous les CFA, publics ou privés, sans distinction de financement.
Il repose sur le Code du travail, le Code de l’éducation et des textes réglementaires (décret, arrêté, circulaires).
Ne traite pas les questions de contrat, salaire, conditions de travail.
Saisines orientées vers la MCPFA doivent concerner l’organisation, la qualité ou la conformité de la formation.
