Cette page permet aux apprentis, aux représentants de centres de formation d'apprentis (CFA) et aux employeurs d'adresser une saisine en ligne à la Mission de Contrôle Pédagogique des Formations par Apprentissage (MCPFA), lorsqu'une situation relevant du champ pédagogique de l'apprentissage nécessite un signalement officiel.

Avant de saisir la MCPFA, assurez-vous que votre problématique est bien d’ordre pédagogique. Par exemple, relèvent de la MCPFA :

• L'absence de formateurs ou de cours dans un CFA.
• Le non-respect des référentiels de formation.
• Des écarts entre formation en CFA et en entreprise.

Ne relèvent pas de la MCPFA :

• Les problèmes liés au contrat d’apprentissage (employeur, rémunération).
• Le harcèlement ou les conflits personnels (direction du CFA, inspection du travail).
• Les absences injustifiées (gérées par le CFA et l’entreprise).

Une série de questions vous aidera à vérifier la bonne orientation de votre demande. 

Le formulaire en ligne s'adapte automatiquement à votre profil (apprenti, CFA, entreprise). Il vous sera demandé :

• Votre identité et vos coordonnées.
• Le nom du CFA et/ou de l’entreprise concernée.
• Une description précise de la situation.
• Le dépôt éventuel de pièces justificatives.
• L’acceptation de la politique de confidentialité.

• Vous recevrez un accusé de réception automatique par courriel, avec un numéro de dossier.
• La saisine est transmise à l'inspecteur coordonnateur de la MCPFA.
• Une réponse ou un premier contact est généralement apporté sous 15 jours ouvrés.

Accéder au formulaire de saisine