Le contrôle en cours de formation (CCF) constitue une modalité d’évaluation des compétences des candidats à un diplôme de l’Éducation nationale. Cette page précise les conditions dans lesquelles les CFA peuvent pratiquer le CCF et la démarche à suivre pour en obtenir l’habilitation.

Le CCF est une forme d’évaluation certificative prévue par les règlements d’examen de nombreux diplômes professionnels (CAP, Bac pro, BTS, etc.).

Cette pratique, de droit ou sur habilitation, n’est pas attachée au lieu de la formation ni aux formateurs, mais à l’établissement ou à l’organisme de formation, qui en est le garant devant le certificateur.

• Pour le public scolaire, seuls les établissements publics et les établissements privés sous contrat peuvent pratiquer le CCF de droit.
• Pour le public apprenti, seuls les CFA sont garants de la qualité de la formation. Le CCF est pratiqué :
  • De droit, pour les CFA publics (EPLE, Greta, GIP-FCIP), lorsque la formation est assurée intégralement dans ces structures.
  • Sur habilitation, pour les CFA privés, quelle que soit la localisation des formations, même en établissement scolaire public ou privé sous contrat.

Les établissements scolaires privés hors contrat ne peuvent pas être habilités à la pratique du CCF.

L’habilitation à la pratique du CCF est régie par :

• L’arrêté du 17 juin 2020, modifié par l’arrêté du 27 juillet 2022, qui fixe les conditions d’habilitation à la pratique du CCF pour les diplômes professionnels de l’Éducation nationale.

Principes :

• L’habilitation est valable 5 ans.
• Elle concerne l’ensemble des épreuves de la spécialité du diplôme pour lesquelles le CCF est prévu.
• La conformité est vérifiée par les corps d’inspection.

La demande d’habilitation doit :

• Être formulée par la direction du CFA, enregistré auprès de la DREETS.
• Préciser :
  • Le diplôme et la spécialité visés.
  • La date et l’avis du conseil de perfectionnement ou de l’assemblée générale qui a validé la demande.
• Tenir à disposition :
  • La composition et qualification de l’équipe pédagogique.
  • L’organisation pédagogique de la formation (en établissement et en entreprise).
  • Les modalités de mise en œuvre du CCF.

Accéder au formulaire de demande d’habilitation

Lorsqu’un CFA privé fait intégralement réaliser une formation par un établissement scolaire public ou privé sous contrat :

• La demande d’habilitation reste obligatoire.
• Elle peut être allégée, avec :
  • La formation concernée.
  • L’avis du conseil de perfectionnement du CFA.
  • L’organisation pédagogique alternée.
• La composition de l’équipe pédagogique et le détail du CCF ne sont pas exigés, car ils reposent sur l’organisation scolaire de référence.

Accéder au formulaire de demande d’habilitation