Travaux interdits et réglementés pour les mineurs

Les deux décrets du 11 octobre 2013 publiés par le ministère du travail, de la formation professionnelle et du dialogue social concernent le travail des mineurs de 15 à 18 ans :

• Le premier décret modifie la procédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes en formation professionnelle

• Le second actualise la liste des travaux interdits ou réglementés

Travaux interdits aux mineurs nécessitant une dérogation délivrée par l'inspecteur du travail

La direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a élaboré une circulaire relative à l'emploi des jeunes de moins de 18 ans à des travaux interdits ou sur des postes impliquant l'accès à des machines ou des agents chimiques dangereux.

Cette circulaire est applicable pour des travaux réalisés :

• Par les élèves au sein des établissements scolaires et à l'occasion des périodes de formation en milieu professionnel

• Par les apprentis au sein du CFA et en entreprise

Demandes de dérogation

La demande de dérogation concerne un lieu, celui dans lequel le jeune est accueilli en formation.

Elle est faite à la fois par le chef d'établissement et le chef d'entreprise.

Quels sont les jeunes susceptibles d'en bénéficier ?

Les jeunes de 15 à 18 ans inscrits dans une formation conduisant à un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique quel que soit le statut de formation (scolaires, apprentis, contrat de professionnalisation..)

Quels sont les jeunes exclus ?

• Tous les mineurs de moins de 15 ans

• Tous les collégiens y compris ceux qui suivent l'option découverte professionnelle de 3h ou le module 6h en 3^e prépa pro

• Les élèves de SEGPA (4^e et 3^e)

• Les élèves de Prépa Métier

• Les élèves mineurs de l’enseignement général

Quelles sont les conditions préalables à la demande de dérogation ?

• Avoir procéder à l’évaluation des risques

• Avoir mis en œuvre des actions de prévention

• Assurer l’encadrement du jeune en formation par une personne compétente durant l’exécution de ces travaux

• Respecter la réglementation relative à la santé et sécurité au travail

Comment utiliser le formulaire de demande de dérogation ?

• Pour les activités nécessitant la mise en œuvre de machines ou de produits dangereux au sein de l'établissement, la demande d’autorisation de déroger sera adressée à l’inspection du travail par le chef d’établissement ou le directeur du CFA

• Pour les activités nécessitant la mise en oeuvre de machines ou de produits dangereux  à l'occasion des stages, des PFMP ou des alternances en entreprise, la demande d’autorisation de déroger sera adressée à l’inspection du travail par le chef d’entreprise 

Quand faut-il établir la demande de dérogation ?

• La demande initiale doit être adressée à l’inspection du travail minimum deux mois avant le démarrage des activités réglementées par les jeunes concernés

• Elle est valable pour une durée de trois ans

• La demande de renouvellement doit être faite trois mois avant la date d’expiration de la décision de déroger en cours

Tout changement, intervenant pendant ces trois années de dérogation, doit être transmis à l’inspection du travail dans les meilleurs délais : nom du tuteur, nouvelle machine...

Les établissements scolaires doivent transmettre, tous les ans, sous 8 jours après la mise en situation, la liste des jeunes concernés par ces travaux réglementés. Cette liste est accompagnée de l’avis médical d’aptitude pour chaque jeune.

Qui donne l'avis médical d’aptitude ?

Le médecin scolaire (pour les élèves) ou le médecin du travail (pour les apprentis) : Cet avis porte sur la capacité du jeune à suivre la formation professionnelle choisie nécessitant d'utiliser certaines machines, appareils, produits dangereux ou nocifs. L’avis médical d’aptitude est délivré chaque année, par le médecin en charge du suivi individuel de l'élève.

En savoir plus

Liste des machines dangereuses

Tous les documents académiques ont été mis à jour en décembre 2013.